Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 80-40.323 80-40.324 80-40.325)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-40323 80-40324 80-40325

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 80-40.323 80-40.324 80-40.325)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/11/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-40323 80-40324 80-40325

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 323, 80-40 324 ET 80-40 325, FORMES PAR LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE AVEC LE MEME MOYEN CONTRE TROIS ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE...

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