Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-60.746)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-60746

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-60.746)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/04/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-60746

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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