Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.705)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.705)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/01/1981RejetN° de pourvoi: 81-12705Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE ...Voir le contenu complet de ce document
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