Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.595)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.595)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/10/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-40595

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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