Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 80-42.182)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 80-42.182)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/07/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-42182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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