Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1983, 81-40.093)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1983, 81-40.093)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1980

Cassation

N° de pourvoi: 81-40093

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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