Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 82-60.624)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 82-60.624)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/11/1982CassationN° de pourvoi: 82-60624Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIO...Voir le contenu complet de ce document
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