Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 82-60.447)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 82-60.447)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/09/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-60447

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

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