Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 81-40.783)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 81-40.783)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/11/1979RejetN° de pourvoi: 81-40783Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE...Voir le contenu complet de ce document
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