Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 80-42.348)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-42348

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 80-42.348)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/10/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-42348

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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