Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-10.503)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-10.503)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/11/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-10503

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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