Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-63.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 83-63.618)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/11/1983CassationN° de pourvoi: 83-63618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L 431-2 DU CODE DU TRAVAIL RE...Voir le contenu complet de ce document
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