Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 80-41.388)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-41388

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 80-41.388)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-41388

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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