Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 82-12.143)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-12143

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 82-12.143)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/01/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-12143

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ...

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