Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 81-42.950)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-42950

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 81-42.950)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-42950

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOY...

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