Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 83-12.596)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-12596

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 83-12.596)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/01/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-12596

Publié au bulletin

REPUBLI...

Liens sponsorisés