Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 82-14.112)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-14112

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 82-14.112)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/05/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14112

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ...

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