Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1984, 82-42.134)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1984, 82-42.134)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-42134Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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