Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1984, 82-16.934)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1984, 82-16.934)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16934

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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