Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.588)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-16588

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.588)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/04/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16588

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU...

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