Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.218)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-16.218)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1980RejetN° de pourvoi: 82-16218Publ...Voir le contenu complet de ce document
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