Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-15.977)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1984, 82-15.977)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1982RejetN° de pourvoi: 82-15977Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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