Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-16.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 83-16.495)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/05/1981CassationN° de pourvoi: 83-16495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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