Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-42.426)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-42426

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-42.426)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/03/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-42426

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

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