Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-60.736)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-60736

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-60.736)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/09/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-60736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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