Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-42.400)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-42.400)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/03/1984RejetN° de pourvoi: 84-42400Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 E...Voir le contenu complet de ce document
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