Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1985, 84-60.641)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1985, 84-60.641)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/06/1984CassationN° de pourvoi: 84-60641Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10...Voir le contenu complet de ce document
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