Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1985, 83-11.623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1985, 83-11.623)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/12/1981Cassation partielleN° de pourvoi: 83-11623Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE M. Y... AYANT ETE VICTIME LE 23 JUIN 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE PO...Voir le contenu complet de ce document
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