Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 83-10.140)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1985, 83-10.140)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/11/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-10140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOY...

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