Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1986, 84-12.034 84-15.480)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-12034 84-15480

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1986, 84-12.034 84-15.480)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 84-12034 84-15480

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joi...

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