Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1986, 85-60.549)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1986, 85-60.549)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/06/1985CassationN° de pourvoi: 85-60549Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
