Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-42.084)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-42.084)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/12/1982RejetN° de pourvoi: 83-42084Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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