Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 83-14.029)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-14029

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 83-14.029)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/09/1981

Cassation

N° de pourvoi: 83-14029

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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