Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1986, 84-10.385)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1986, 84-10.385)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/09/1983RejetN° de pourvoi: 84-10385Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que Mme Corso, e...Voir le contenu complet de ce document
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