Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 83-42.753)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1986, 83-42.753)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/03/1983CassationN° de pourvoi: 83-42753Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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