Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-12.548)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-12548

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 85-12.548)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-12548

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moye...

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