Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 86-60.362)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 86-60.362)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/06/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-60362Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile: .Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. B... ...Voir le contenu complet de ce document
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