Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-17.515)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-17515

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-17.515)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet .

N° de pourvoi: 85-17515

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Attendu qu'aux termes d'un accord collectif en date du 10 mai 1974, annexé à la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, les salaires fixes sont assortis, le cas échéant, ...

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