Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.760)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.760)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/03/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-42760Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-P...Voir le contenu complet de ce document
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