Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-46.483)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-46.483)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/11/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-46483Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pri...Voir le contenu complet de ce document
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