Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.907)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-42907

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.907)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/04/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-42907

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1984) et la procédure, M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie (AFPBTP) en ...

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