Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 85-17.989)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 85-17.989)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/09/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-17989Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le doct...Voir le contenu complet de ce document
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