Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 87-41.602)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 87-41.602)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/01/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-41602Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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