Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 86-40.895)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-40895

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 86-40.895)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/12/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-40895

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors applicables:

Attendu...

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