Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-40.627)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-40627

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-40.627)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-40627

Publié au bulletin

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