Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-42.773)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-42.773)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/04/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-42773Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué et les piè...Voir le contenu complet de ce document
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