Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 85-40.411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 85-40.411)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Annulation .N° de pourvoi: 85-40411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 618 du nouve...Voir le contenu complet de ce document
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