Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 85-45.476)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-45476

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 85-45.476)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-45476

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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