Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 87-18.416)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 87-18.416)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-18416Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu que M. X... ayant fait admettre, par l...Voir le contenu complet de ce document
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