Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-43.341)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-43.341)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/1986

Irrecevabilité .

N° de pourvoi: 86-43341

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Su...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie